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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées ou remises à chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, imposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le bénéfice de la commande passée par courrier, fax, mail ou téléphone est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

ARTICLE 3 - OFFRES ET DEVIS

Les délais de validité de nos offres et devis sont de deux mois.

ARTICLE 4 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE SPÉCIALE

Toute modification (partielle ou totale) ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Ainsi toute commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - MODALITÉS

La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur par enlèvement des marchandises vendues des usines ou des entrepôts, soit livrée après chargement et expédition dans les locaux ou entrepôts du vendeur.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS - DÉLAIS

L’acheteur est entièrement responsable des opérations de chargement en cas d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours à ses risques et périls et il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel contre les transporteurs, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution, de manquant. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais en fonction des disponibilités des produits et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si quinze (15) jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. A ce titre, le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles faisant l’objet de facturations indépendantes. Aussi toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé dans l’attente du solde de la commande initiale.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs. Franco à partir de 230 € HT, pour toutes sommes inférieures, une participation de 12 €HT vous sera facturée pour la métropole. Pour le matériel lourd, volumineux et difficile d’accès en camion nous nous réservons le droit de facturer les frais de port complémentaires après vous avoir informé.

Pour la Corse une participation de 30 €HT vous sera demandée avec supplément à définir en fonction du volume et poids pour le gros matériel, table et fauteuil de soins. Pour toutes autres destinations, contactez notre service commercial. La livraison des reliquats de commande sera effectuée à partir d’une valeur de 30€HT.

ARTICLE 8 - RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des produits. Aussi il lui appartiendra de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.

ARTICLE 9 - RETOUR - MODALITÉS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acquéreur afin d’obtenir un numéro de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et en parfaite conformité au produit livré ou enlevé avec un courrier indiquant le maximum de précision sur le motif du retour ainsi que  la copie de la facture d’achat. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de sept jours suivant la date de livraison. Le non-respect des conditions ci-dessus entrainera à notre gré le refus total ou une dépréciation de 20% sur le prix auquel ce dernier a été facturé. Rappel sur les avoirs : validité de 1an à la date d’émission.

ARTICLE 10 - RETOUR - CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 11 - GARANTIE - EXCLUSION

Notre matériel est garanti 12 mois contre tout vice de construction. Son exclu les défauts d’utilisations ou d’entretien dus à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, des pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant. La main d’œuvre et les frais de déplacement ou de transport  reste à la charge du client.

ARTICLE 12 - PRIX

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le dernier catalogue ou dernier additif en cours de validité. Cependant ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques : droits et taxes, augmentation des matières premières.

ARTICLE 13 - PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de la société OXANN aux conditions suivantes : LCR à 30 jours, carte bancaire, chèque avant livraison. Tout contre remboursement sera majoré de 7 €HT.

ARTICLE 14 - PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Le vendeur pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 15 - TRANSFERT DE RISQUES

Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 16 - RESERVE ET PROPRIETE

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou excéder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 

ARTICLE 17 - LOI - COMPETENCE - CONTESTATION

La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de EVRY à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.


ARTICLE 18 - PRODUITS ET MATERIELS

La société OXANN (propriétaires des enseignes Inter Service Esthetique et Esthéfrance) se réserve le droit d’apporter toute modification aux produits et matériels présentés dans ce catalogue. Photos, illustrations et légendes sont non contractuelles. En cas de rupture de stocks d’une référence et avec un délai de réapprovisionnement important, OXANN se réserve le droit de livrer une marchandise similaire ou d’une fonctionnalité équivalente.


ARTICLE 19 - DROIT A L'IMAGE

Les photos et illustrations présentes dans le catalogue et autres  documents édités sont la propriété exclusive de la société OXANN et ses auteurs. La reproduction de ces visuels a été autorisée par les auteurs au profit exclusif du groupe OXANN pour les besoins de sa communication. Toute reproduction même partielle est donc interdite. Le non-respect de cette interdiction entrainera des sanctions. Les droits  de reproduction, d’adaptation, de traductions, d’interprétation sont réservés à la France et à l’étranger.

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